Conditions Générales de Vente

 ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Iprofesseur, nom commercial exploité par Flavien Mouzay, entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 853 141 323. Les prestations incluent notamment l’assistance, la formation et le conseil liés à l’utilisation des produits Apple (Mac, iPhone, iPad, etc.) ainsi que de logiciels tiers (Word, Excel, Canva, CapCut, Photoshop, etc.). Les services sont proposés :

• en visioconférence ou par prise en main à distance sur l’ensemble du territoire français et à l’international ;
• en présentiel, dans un rayon de 20 km autour de Lyon, sauf accord exceptionnel écrit.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les clients, qu’ils soient particuliers (consommateurs) ou professionnels (personnes morales ou entrepreneurs), dès lors qu’ils sollicitent une prestation auprès d’Iprofesseur, quel que soit le canal de communication utilisé (site internet, réseaux sociaux, email, téléphone ou tout autre moyen). Les prestations proposées constituent des contrats de prestation de services ponctuels ou forfaitisés, généralement fondés sur un nombre d’heures prépayées, sans reconduction tacite, sauf mention expresse convenue avec le client. En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation, Iprofesseur s’engage à fournir au client toutes les informations précontractuelles essentielles, telles que les caractéristiques principales du service, le prix, les modalités de paiement et le droit de rétractation le cas échéant. Enfin, les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

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ARTICLE 2 : Prestations

Les prestations proposées par Iprofesseur recouvrent principalement :

• des services de formation personnalisée à l’usage des produits Apple (iPhone, iPad, Mac, etc.) ;


• des sessions d’accompagnement à l’utilisation de logiciels bureautiques et créatifs (tels que Word, Excel, Canva, CapCut, Photoshop) ;


• de l’assistance technique ponctuelle ou suivie pour la résolution de problèmes ;


• des conseils individualisés pour optimiser l’usage de l’environnement numérique personnel ou professionnel.

Les prestations peuvent être réalisées :

• à distance, en visioconférence ou via un outil de prise en main à distance, pour tous les clients résidant en France ou à l’étranger ;


• en présentiel, exclusivement dans un rayon maximal de 20 kilomètres autour de Lyon, sauf dérogation expresse convenue avec le client.

Chaque session fait l’objet d’une prise de rendez-vous préalable et d’un échange permettant de déterminer les besoins spécifiques du client. L’intervenant s’engage à fournir une prestation soignée, structurée et adaptée au niveau de compétence de l’utilisateur.

Toutefois, conformément à la jurisprudence en matière de contrat de prestation intellectuelle, il est expressément rappelé que Iprofesseur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le client conserve l’entière responsabilité de son implication, de l’utilisation des connaissances acquises et de la mise en œuvre des conseils reçus.

Les prestations peuvent être commandées à l’unité ou sous forme de forfaits horaires (6 heures, 10 heures, etc.). En cas de prestation collective (ex : formation de groupe ou atelier), des conditions spécifiques pourront être convenues par écrit.

Iprofesseur se réserve le droit de refuser une prestation qui ne relèverait pas de son champ de compétences, ou si les conditions techniques (connexion Internet, matériel, environnement logiciel) ne permettent pas le bon déroulement de la session.

Enfin, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des prestations (durée, objectif, modalité d’exécution) sont communiquées de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.

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ARTICLE 3 : Prise de commande et réservation

3.1 Modalités de prise de contact
La commande d’une prestation peut être effectuée par :

• Formulaire de contact présent sur le site officiel iprofesseur.org ;


• Message direct via réseaux sociaux professionnels ou plateformes partenaires ;


• Communication par e-mail ou par téléphone.

3.2 Validation de la commande
Toute demande de réservation doit faire l’objet d’une confirmation expresse par écrit (e-mail ou message écrit) de la part de Iprofesseur. La commande ne sera considérée comme acceptée qu’à partir de cette confirmation.

Aucune prestation ne pourra être considérée comme engagée sans cet accord formel.

3.3 Engagement contractuel
Le fait de réserver une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est confirmée explicitement par retour écrit ou paiement anticipé du client.

Dans le cadre des dispositions de l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé dès l’échange des consentements portant sur la prestation, ses modalités et son tarif.

3.4 Nature de la réservation
La réservation peut concerner :

• Une session unitaire (par exemple : une formation d’une heure) ;


• Un forfait de plusieurs heures, pouvant être utilisées sur une période déterminée.

Chaque commande est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans autorisation écrite de Iprofesseur.

3.5 Conditions d’exécution différée

Dans le cas d’un achat de forfait ou de sessions multiples, le client dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date d’achat pour utiliser l’ensemble des heures commandées, sauf mention contraire indiquée au moment de la commande.

3.6 Droit de refus de commande
Iprofesseur se réserve le droit de refuser une commande notamment :

• Si le client n’a pas respecté les CGV lors d’une prestation précédente ;


• Si les informations transmises sont incomplètes, inexactes ou incohérentes ;


• Si les conditions techniques ou logistiques ne permettent pas de garantir une prestation de qualité.

Un refus de commande motivé ne pourra donner lieu à aucun recours ou indemnité de la part du client.

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ARTICLE 4 : Tarifs

4.1 Définition des tarifs
Les tarifs applicables aux prestations de IProfesseur sont exprimés en euros et hors taxes (HT), sauf indication contraire. Ils sont fixés librement par le prestataire en fonction du type de service, de sa durée, de sa complexité ou du degré de personnalisation demandé.

4.2 Affichage et communication

Les tarifs sont affichés :

• sur le site internet iprofesseur.org (ou communiqués par écrit à la demande) ;


• dans les échanges précontractuels entre le client et IProfesseur (devis, courriel, proposition sur mesure).

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, les prix sont communiqués de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat, afin de permettre au client de donner un consentement éclairé.

4.3 Tarifs forfaitaires ou horaires
Les prestations sont proposées :

• soit à l’unité (ex. : session d’une heure) ;


• soit sous forme de forfaits horaires prépayés (ex. : 6 heures ou 10 heures, à utiliser sur une période donnée).

IProfesseur se réserve le droit d’adapter ses forfaits selon les besoins exprimés ou de proposer des formules sur mesuredans le cadre de missions spécifiques. 4.4 Révision et validité des prix

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, le prix facturé est celui en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Toute révision tarifaire ne s’applique pas aux commandes déjà validées.


Des réductions promotionnelles temporaires, remises de fidélité ou avantages liés au programme de parrainagepeuvent être appliqués, selon les conditions spécifiques communiquées à l’avance.

4.5 Frais supplémentaires éventuels

Lorsque la prestation implique un déplacement en présentiel (dans un rayon maximal de 20 km autour de Lyon), aucun frais de déplacement n’est facturé au client.

Toute demande particulière (intervention hors périmètre géographique, création de contenus personnalisés, ou autres frais annexes) pourra donner lieu à une facturation spécifique, précisée dans le devis ou lors de l’échange préalable.

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ARTICLE 5 : Modalités de paiement

5.1 Exigibilité du paiement

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, le paiement est exigible en totalité avant la réalisation de la prestation. Aucun engagement ne sera considéré comme définitif sans réception du paiement anticipé.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Le règlement peut s’effectuer par les moyens suivants :

• Virement bancaire (coordonnées fournies sur demande) ;


• Carte bancaire via un lien de paiement sécurisé ;


• Plateformes électroniques : PayPal, Lydia, Paylib.

Aucun paiement en espèces ne sera accepté lors des prestations en présentiel.

5.3 Paiement en plusieurs fois

Sur demande préalable et acceptation expresse d’Iprofesseur, un échelonnement du paiement peut être accordé, selon un calendrier défini conjointement avec le client. Dans ce cas, la première échéance conditionne le début des prestations.

En cas de défaut ou de retard de paiement d’une échéance, le solde devient immédiatement exigible, sans préavis, conformément à l’article 1343-1 du Code civil.

5.4 Conséquences du non-paiement

En cas de non-paiement à l’échéance :

• Iprofesseur pourra suspendre ou annuler la prestation sans indemnité, y compris si elle a déjà commencé.


• Des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, à un taux équivalent à trois fois le taux légal (article L441-10 du Code de commerce).


• Des frais forfaitaires de recouvrement de 40 € pourront également être appliqués, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, dans le cas d’un client professionnel.

5.5 Facturation Une facture numérique détaillée est établie pour chaque prestation et envoyée par email. Elle comporte les éléments suivants :

• Identité du prestataire et du client ;


• Description de la prestation ;


• Montant HT et TTC (le cas échéant) ;


• Modalités de paiement.

Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à la réglementation comptable applicable.

5.6 Réclamations liées au paiement

Toute contestation relative à une facture ou un paiement doit être formulée dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de ladite facture, par courrier électronique à contact.iprofesseur@gmail.com. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.

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ARTICLE 6 : Délais, annulations et droit de rétractation

6.1 Annulation ou report par le client

Toute demande d’annulation ou de report d’une session programmée doit être communiquée au moins 24 heures à l’avance, par courrier électronique ou tout autre moyen écrit.

À défaut :

• La session est considérée comme due en totalité et ne pourra faire l’objet ni d’un remboursement ni d’un report.


• Ce délai est jugé raisonnable afin de garantir l’organisation des plannings et le bon usage du temps de formation disponible.

Dans le cas de forfaits d’heures, la session annulée hors délai sera déduite du solde sans possibilité de récupération.

6.2 Annulation ou modification par Iprofesseur

Iprofesseur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas d’imprévu (indisponibilité, problème technique, force majeure). Le client sera immédiatement prévenu et une nouvelle date lui sera proposée dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

6.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jourscalendaires à compter de la conclusion du contrat (validation écrite de la commande ou règlement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé si les conditions suivantes sont réunies :

• La prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation ;


• Le client a expressément renoncé à son droit de rétractation par écrit, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut le faire par simple e-mail à contact.iprofesseur@gmail.com, ou via le modèle de formulaire figurant en annexe des présentes.

6.4 Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valable, Iprofesseur remboursera le montant payé dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Si une partie de la prestation a déjà été exécutée avec l’accord du client, un prorata sera appliqué pour déterminer le montant à rembourser, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation..

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ARTICLE 7 : Responsabilités

7.1 Obligation de moyens

Iprofesseur est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour délivrer un service conforme aux attentes raisonnables du client, en fonction des informations communiquées et du contexte technique ou pédagogique.

7.2 Limitation de responsabilité Iprofesseur ne saurait être tenu responsable en cas de :

• mauvaise manipulation ou utilisation incorrecte des outils par le client après la formation ;


• perte de données, de fichiers ou de contenus liée à une intervention sur l’appareil du client sans que ce dernier n’ait pris soin d’effectuer une sauvegarde préalable ;


• incompatibilité logicielle ou matérielle empêchant la bonne réalisation de la prestation, si celle-ci n’a pas été signalée ou vérifiée à l’avance ;


• dysfonctionnement d’origine externe, notamment lié à la connexion Internet du client, à des logiciels tiers, ou à un matériel défectueux.

Il incombe au client d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant chaque session, notamment s’il est prévu d’intervenir directement sur son appareil.

7.3 Exclusion de responsabilité en cas de tiers Iprofesseur n’intervient pas sur les données confidentielles, mots de passe ou informations sensibles du client sans autorisation écrite. En cas de configuration complexe ou de modification impliquant des tiers (prestataires externes, administrateurs réseau, plateformes tierces), sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, d’incompatibilité ou de désactivation de fonctionnalités.

7.4 Limite de responsabilité financière En tout état de cause, si la responsabilité d’Iprofesseur devait être engagée, elle serait limitée au montant de la prestation facturée au client, sauf faute lourde ou dol frauduleux dûment prouvés.

7.5 Responsabilité du client Le client est responsable :

• de la véracité des informations fournies avant et pendant la prestation ;


• de l’usage qu’il fait des conseils, outils ou méthodologies transmis ;


• de l’environnement matériel et logiciel utilisé pour recevoir la prestation à distance ou en présentiel ;


• du respect des conditions techniques minimales définies dans les présentes CGV.

Tout manquement du client ayant pour effet de nuire au bon déroulement de la prestation, ou d’en empêcher l’exécution dans des conditions normales, ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’une nouvelle session offerte.

7.6 Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.  Dans ce cas, les obligations contractuelles sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, et pourront être reprises dès la fin de celui-ci ou reprogrammées d’un commun accord.

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ARTICLE 8 : Protection des données personnelles

8.1 Collecte et traitement des données

Dans le cadre de son activité, Iprofesseur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, historique de commandes, etc.).

Ces données sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

8.2 Finalité du traitement

Les données sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion de la relation client (prise de rendez-vous, envoi de confirmations, facturation) ;


• L’exécution des prestations commandées ;


• Le suivi qualité et la communication d’informations liées aux services ;


• Le respect d’obligations légales et fiscales.

Aucune donnée personnelle n’est cédée ni vendue à des tiers.

8.3 Base légale du traitement Le traitement repose sur :

• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD) ;


• Le consentement explicite du client, pour les communications non contractuelles (article 6.1.a du RGPD) ;


• Le respect d’obligations légales, notamment comptables et fiscales (article 6.1.c du RGPD).

8.4 Durée de conservation Les données sont conservées :

• Pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ;


• Et au maximum 3 ans après la dernière interaction active pour les données marketing ;


• Et 10 ans pour les obligations comptables et fiscales.

Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées. 8.5 Droits de la personne concernée Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données ;


• Droit de rectification en cas d’erreur ;


• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) dans les cas prévus par la loi ;


• Droit à la limitation du traitement ;


• Droit à la portabilité des données dans un format structuré ;


• Droit d’opposition, notamment à la prospection.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : 📧 contact@iprofesseur.org

En cas de doute sur l’identité du demandeur, une pièce justificative pourra être exigée.

8.6 Sécurité et confidentialité

Iprofesseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données, et éviter toute perte, altération, destruction ou accès non autorisé.

Les données sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés, conformément aux standards de l’industrie.

8.7 Réclamations

Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : https://www.cnil.fr

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ARTICLE 9 : Litiges – Droit applicable et modes de résolution

9.1 Droit applicable Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, conformément aux articles 3 et 6 du Code civil, qui imposent l’application des lois impératives françaises aux contrats conclus avec des consommateurs résidant en France.

9.2 Recherche d’une solution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, le client est invité à contacter Iprofesseur afin de rechercher une solution amiable par échange écrit, par email ou via le formulaire de contact disponible sur le site iprofesseur.org.

Iprofesseur s’engage à répondre à toute réclamation formelle dans un délai maximum de 30 jours.

9.3 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Ce recours est accessible sous réserve :

• que le client ait adressé une réclamation préalable écrite à Iprofesseur ;


• et qu’aucune solution amiable n’ait été trouvée dans un délai de deux mois à compter de cette demande.

Les modalités de saisine du médiateur peuvent être obtenues sur demande à l’adresse suivante : contact.iprofesseur@gmail.com

9.4 Juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront portés devant les tribunaux compétents de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire du Code de procédure civile.

Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie également des règles de compétence prévues aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de saisir le tribunal de son domicile.

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ARTICLE 10 : Programme de Parrainage

10.1 Éligibilité au Parrainage

Le filleul doit être un nouveau client n’ayant jamais effectué de réservation ni utilisé les services d’IProfesseur, qu’ils soient en ligne ou en présentiel. L’offre de parrainage est ouverte à tous les clients actuels disposant d’un compte actif sur iprofesseur.org. Un client est considéré comme « nouveau » uniquement s’il n’a jamais bénéficié des prestations proposées par IProfesseur.

10.2 Avantages pour le Parrain

• 1 filleul parrainé : 5 € de réduction sur la prochaine formation.


• 3 filleuls parrainés : 1 heure de formation gratuite (valeur 50 €).


• 5 filleuls parrainés : Un forfait de 6 heures à moitié prix (142,50 €). Conditions spécifiques :


• Les récompenses obtenues par le parrain ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou offres en cours.


• Les réductions et formations gratuites doivent être utilisées dans un délai de 6 mois à compter de leur attribution.


• Les récompenses ne sont pas transférables à un tiers et ne peuvent pas être échangées contre de l’argent.

10.3 Avantages pour le Filleul

• 5 € de réduction immédiate sur sa première réservation d’une heure.


• 10 % de réduction sur un forfait de 6 ou 10 heures pour sa première réservation. Conditions spécifiques :


• Les réductions filleul s’appliquent exclusivement à la première réservation réalisée, qu’il s’agisse d’une heure de formation ou d’un forfait.


• Les avantages du filleul ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou offres en cours.

10.4 Modalités d’Application Le parrainage est validé lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Le filleul a finalisé sa réservation et effectué le paiement intégral de la prestation.


• Les informations du filleul (nom, prénom, adresse email) sont correctement renseignées et associées au compte du parrain.


• Une fois le parrainage validé, les avantages pour le parrain sont crédités directement sur son compte client et accessibles via la plateforme iprofesseur.org.


• En cas de problème technique ou d’erreur dans la validation, le parrain est invité à contacter le support client à l’adresse suivante : contact.iprofesseur@gmail.com.

10.5 Validité des Récompenses

• Les récompenses obtenues par le parrain (réductions ou formations offertes) sont valables pendant 6 mois à compter de leur attribution.


• En cas d’inactivité prolongée du compte client (12 mois consécutifs sans nouvelle réservation) ou de résiliation du compte, les récompenses non utilisées seront automatiquement annulées.


• Les récompenses ne sont pas transférables à un tiers ni échangeables contre de l’argent.

10.6 Limites et Exclusions

• Les avantages du programme de parrainage ne sont pas cumulables avec d’autres offres, promotions ou réductions en cours.


• Une même personne ne peut pas être filleul plusieurs fois avec des parrains différents.


• Toute tentative de fraude, notamment par l’utilisation de parrainages fictifs ou de comptes multiples, entraînera l’annulation immédiate des avantages pour le parrain et le filleul concernés.


• IProfesseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout avantage obtenu de manière frauduleuse ou déloyale.

10.7 Modification et Résiliation

• IProfesseur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment.


• Toute modification ou résiliation sera communiquée aux utilisateurs avec un préavis de 15 jours, par email ou via une annonce sur le site iprofesseur.org.


• Les récompenses déjà attribuées avant la modification ou la résiliation du programme resteront valables pendant leur durée de validité initiale.

10.8 Cas de Force Majeure

En cas de force majeure, IProfesseur ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités liés à l’exécution du programme de parrainage. Cela inclut, sans s’y limiter :

• Les pannes techniques affectant le site web ou les systèmes informatiques ;


• Les interruptions de service en ligne dues à des problèmes de serveur, des cyberattaques, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de l’entreprise ;


• Les événements extérieurs tels que grèves, catastrophes naturelles, ou décisions administratives empêchant la poursuite normale de l’activité. Cette clause ne couvre pas les problèmes techniques ou défaillances liés aux appareils ou à la connexion internet des clients, qui restent sous leur responsabilité. Une fois les services rétablis, les avantages suspendus seront automatiquement réactivés.

10.9 Litiges et Responsabilité

En cas de différend concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions, et après échec d’une résolution amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de commerce de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable tout différend. Les coordonnées du médiateur peuvent être obtenues sur demande à l’adresse suivante : contact.iprofesseur@gmail.com.

10.10 Contact Pour toute question ou problème lié au programme de parrainage, vous pouvez contacter le service client : Email : contact.iprofesseur@gmail.com

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ARTICLE 11 : Force majeure

11.1 Définition

Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de la partie qui le subit, et empêchant cette dernière d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre), les conflits armés, les émeutes, les grèves générales ou sectorielles, les pandémies, les actes d’autorité publique, les coupures générales de courant, les interruptions du réseau Internet, les cyberattaques massives, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle d’Iprofesseur ou du client.

11.2 Conséquences sur l’exécution du contrat

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Chaque partie s’engage à informer l’autre dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement, en fournissant toutes les justifications nécessaires.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat sera simplement différée, les prestations initialement prévues étant reprogrammées d’un commun accord.

Si la durée du cas de force majeure excède 30 jours calendaires, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat, par notification écrite, sans droit à indemnité de part et d’autre.

11.3 Cas particuliers Dans le cadre du programme de parrainage (article 10), les cas de force majeure affectant le système informatique, les paiements, ou la disponibilité des services suspendront également temporairement l’application des récompenses. Une fois la situation rétablie, les avantages suspendus seront automatiquement réactivés ou prolongés de manière équivalente.

11.4 Clause limitative Cette clause ne couvre pas les problèmes techniques ou les défaillances résultant directement du matériel, du réseau ou des logiciels utilisés par le client, sauf si ceux-ci résultent d’un cas de force majeure au sens du droit français.

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ARTICLE 12 : Conditions techniques minimales

12.1 Prérequis techniques pour les prestations à distance

Afin de garantir la bonne exécution des prestations réalisées en visioconférence ou en prise en main à distance, le client s’engage à disposer, à sa charge exclusive, des éléments suivants :

• Une connexion Internet stable avec un débit suffisant pour la visioconférence (minimum recommandé : 10 Mbps en réception et 2 Mbps en émission) ;


• Un ordinateur ou appareil mobile compatible avec les outils de communication utilisés par Iprofesseur (Zoom, Google Meet, AnyDesk, etc.) ;


• Un système d’exploitation à jour, compatible avec les logiciels tiers utilisés pendant la formation (ex. : macOS, iOS, Windows) ;


• Un navigateur internet récent (Google Chrome, Safari, Firefox, etc.), mis à jour et fonctionnel ;


• Le cas échéant, un microphone et une webcam opérationnels, nécessaires à l’interactivité et à la qualité de la communication ;


• Un environnement sonore et visuel adapté à la concentration et à la participation active.

Le client s’engage à tester l’ensemble de ces éléments avant le début de chaque session et à signaler tout dysfonctionnement susceptible d’empêcher ou de compromettre la qualité de la prestation.

12.2 Responsabilité du client en cas de défaillance technique

En cas d’interruption de la session liée à une défaillance technique du côté du client (connexion instable, dysfonctionnement matériel, logiciel obsolète, absence de son ou d’image), celle-ci ne pourra faire l’objet d’un report, d’un remboursement ou d’un prolongement, sauf accord exceptionnel.

Lorsque le problème technique est avéré et signalé à l’avance, une solution pourra être proposée à l’amiable (reprogrammation ou bascule vers un autre support technique), à l’appréciation d’Iprofesseur.

12.3 Responsabilité d’Iprofesseur

Iprofesseur s’engage à utiliser des outils numériques reconnus, sécurisés et conformes aux usages professionnels, et à maintenir un environnement technique optimal de son côté.
Toutefois, la prestation étant réalisée à distance, Iprofesseur ne saurait être tenu responsable en cas de :

• dysfonctionnements imputables à l’hébergeur du client ou à son fournisseur d’accès ;


• incompatibilité entre le système du client et le logiciel ou l’outil recommandé ;


• mauvaise configuration préalable du poste du client ;


• coupure générale ou panne relevant de la force majeure (cf. article 11).

12.4 Clause d’exclusion

Il est expressément convenu que le non-respect des présentes conditions techniques minimales constitue une cause autonome de responsabilité du client. En conséquence, toute session écourtée, inopérante ou rendue impossible pour des raisons imputables aux équipements ou à l’environnement numérique du client ne pourra donner lieu à remboursement.

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ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

13.1 Titularité des droits

L’ensemble des éléments mis à disposition dans le cadre des prestations d’Iprofesseur — y compris, mais sans s’y limiter : supports de formation, schémas, présentations, documents numériques, vidéos, enregistrements, textes, modèles de fichiers, tutoriels personnalisés ou non, méthodologies, ainsi que tout contenu pédagogique ou technique développé sur mesure — constitue des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur (articles L111-1 et suivants).

Sauf indication contraire, Iprofesseur demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents à ces contenus, même lorsqu’ils ont été adaptés ou individualisés pour les besoins d’un client. 13.2 Licence d’utilisation limitée

L’accès aux supports et contenus fournis dans le cadre des prestations donne lieu à une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, accordée au seul client, et strictement limitée à un usage privé dans le cadre de sa formation personnelle ou professionnelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, commercialisation, location, modification ou transmission à un tiers — gratuite ou payante — est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable d’Iprofesseur.
13.3 Contenus tiers

Certains outils, logiciels ou contenus utilisés au cours des prestations (tels que Canva, CapCut, Microsoft Office, Adobe, etc.) sont soumis aux licences d’utilisation propres à leurs éditeurs respectifs. Le client s’engage à respecter les conditions générales de ces éditeurs, notamment en matière de licence, d’usage personnel ou professionnel, et de reproduction.

Iprofesseur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation illégale ou non conforme de ces outils par le client.

13.4 Sanctions

Toute atteinte aux droits d’auteur ou à la propriété intellectuelle d’Iprofesseur constitue une contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Iprofesseur se réserve le droit d’engager toute action ou procédure appropriée, notamment en demande de réparation du préjudice subi ou de cessation immédiate de l’utilisation illicite.

13.5 Clause de survie

Les dispositions du présent article continuent de s’appliquer même après la fin du contrat ou de la prestation, pour toute utilisation postérieure des contenus protégés.

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ARTICLE 14 : Confidentialité

14.1 Engagement de confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données, supports, fichiers, contenus, accès ou éléments de toute nature, transmis ou portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Sont considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit limitative : les informations techniques, commerciales, personnelles, stratégiques, financières, ou encore les codes d’accès, mots de passe, paramètres de configuration, ou contenus de travail transmis par le client.

14.2 Obligations du prestataire

Iprofesseur s’engage à :

• ne divulguer à aucun tiers les données ou informations transmises par le client ;


• n’utiliser ces données que pour les stricts besoins de la prestation convenue ;


• prendre toutes précautions utiles pour en préserver l’intégrité et la sécurité ;


• ne conserver aucune copie des documents ou supports, sauf accord explicite du client ou nécessité légale.

Cet engagement reste applicable même après la fin de la relation contractuelle, pour une durée minimale de 5 ans, sauf dispositions impératives contraires.

14.3 Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• déjà accessibles au public au moment de leur communication ;


• légitimement obtenues auprès d’un tiers sans obligation de confidentialité ;


• dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative compétente, dans le respect des lois en vigueur.

14.4 Responsabilité du client Le client s’engage à :

• ne pas divulguer à des tiers les supports pédagogiques ou documents transmis dans le cadre de la prestation ;


• veiller à la confidentialité de ses accès personnels (identifiants, sessions de visio, enregistrements, etc.) ;


• informer immédiatement Iprofesseur de toute utilisation non autorisée ou tentative d’intrusion.

14.5 Conséquences en cas de manquement

Tout manquement à l’obligation de confidentialité, de la part du client ou d’un tiers auquel il aurait transféré des informations ou supports, peut entraîner la résiliation immédiate de la prestation, sans remboursement ni compensation, et exposer la partie fautive à une action en responsabilité.

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ARTICLE 15 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

15.1 Consentement éclairé

La réservation d’une prestation, qu’elle soit ponctuelle ou forfaitisée, entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est formalisée :

• soit par la validation écrite (e-mail ou formulaire) de la commande ;


• soit par le paiement partiel ou total d’une prestation ;


• soit par la signature électronique d’un devis, contrat ou bon de commande.

En l’absence de signature manuscrite, la validation électronique constitue une preuve recevable de l’engagement contractuel du client, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

15.2 Opposabilité des CGV

Les CGV sont portées à la connaissance du client avant la conclusion de toute commande. Elles sont disponibles :

• sur le site officiel https://www.iprofesseur.org à la rubrique dédiée ;


• ou sur simple demande par courrier électronique.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite d’Iprofesseur, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation formelle, inopposable à Iprofesseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

15.3 Modifications ultérieures

Iprofesseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, notamment pour les adapter à l’évolution légale, technique ou commerciale de ses activités. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande. Toute version modifiée sera communiquée par email ou accessible directement sur le site, et s’appliquera uniquement aux prestations commandées postérieurement à sa mise en ligne.

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ARTICLE 16 : Clause finale – Intégralité, Renonciation et Survie

16.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre Iprofesseur et le client. Elles prévalent sur tout document antérieur, proposition, échange ou communication, oral(e) ou écrit(e), relatif(ve) à l’objet du contrat.

Aucune indication, document ou correspondance ne pourra engendrer d’obligations contractuelles s’il n’est pas formellement intégré au présent document ou validé par un écrit signé entre les parties.

16.2 Renonciation partielle

Le fait, pour Iprofesseur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La renonciation ne peut résulter que d’un acte exprès, formel et écrit.

16.3 Survie des clauses

Les stipulations des articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la protection des données, aux litiges et à la clause de survie continueront de produire leurs effets après la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause. Cette clause garantit que les droits et obligations essentiels subsisteront et conserveront leur force obligatoire dans le temps.

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ARTICLE 17 : Table des matières

À insérer automatiquement en tête du document ou via un système d’ancrage pour navigation rapide. Dernière mise à jour : juin 2025